La domiciliation est une étape obligatoire qui attribue une adresse administrative et juridique à une nouvelle structure. Que ce soit une micro-entreprise, une SARL ou une SAS, aucune entité ne peut être immatriculée sans siège social déclaré. Cette obligation est encadrée par un ensemble de règles légales et pratiques, qui varient selon le lieu, la forme juridique de l’entreprise et le mode de domiciliation choisi. Voici ce qu’il faut retenir sur la réglementation de la domiciliation d’entreprise en France.
Une obligation juridique commune à toutes les entreprises
Toute entreprise doit disposer d’une adresse de siège social mentionnée dans ses statuts ou dans son dossier de déclaration au Registre national des entreprises (RNE). Cette adresse détermine sa nationalité, sa compétence territoriale (fiscale, judiciaire) et permet de recevoir les courriers officiels. C’est une condition indispensable à l’immatriculation.
Les auto-entrepreneurs sont également concernés par la réglementation sur la domiciliation d’entreprise. Ils doivent domicilier leur activité, même si elle est exercée à leur domicile, pour obtenir un numéro SIRET et figurer au RNE.
Trois formes de domiciliation courantes
La loi encadre plusieurs modes possibles de domiciliation, chacun correspondant à une situation particulière
1. La domiciliation au domicile personnel
La domiciliation au domicile est autorisée sous conditions par l’article L123-11-1 du Code de commerce. Le représentant légal doit utiliser sa résidence principale, et vérifier que ni le bail ni le règlement de copropriété ne l’interdisent. Dans certaines communes, notamment en zone tendue, un changement d’usage du local peut être requis.
2. La domiciliation dans un local dédié
Il s’agit d’une solution classique, souvent liée à un bail commercial ou professionnel. Elle implique des charges récurrentes (loyers, taxes, entretien) et engage l’entreprise sur la durée.
3. La domiciliation via une société de domiciliation
Encadrée par les articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce, cette solution permet de domicilier son entreprise dans les locaux d’un prestataire spécialisé (centre d’affaires, espace de coworking). La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral.
Des obligations communes pour l’entreprise et le domiciliataire
Le dirigeant doit informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le guichet unique de toute domiciliation ou changement d’adresse.
L’adresse doit être clairement affichée sur tous les documents commerciaux (factures, devis, site web).
Le domiciliataire doit assurer un suivi du courrier, tenir un registre des entreprises domiciliées, et transmettre certains renseignements à l’administration sur demande.
Les sanctions en cas de non-conformité
Une domiciliation fictive ou non conforme peut entraîner :
- un refus d’immatriculation ;
- une radiation ;
- des sanctions fiscales ou administratives ;
- une perte de droits (aides à la création, exonérations…).
À chaque mode de domiciliation correspondent des obligations et des contrôles spécifiques. Il est donc essentiel de choisir une solution conforme et adaptée à son activité.
Office Station : une solution de domiciliation simple, centrale et conforme
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