En France, toute entreprise, qu’elle soit une TPE, une micro-entreprise ou une société plus importante, doit obligatoirement disposer d’une adresse administrative et juridique. Cette domiciliation, déclarée dès la création, figure sur tous les documents officiels et détermine les obligations fiscales, sociales ainsi que le ressort des tribunaux compétents.
Qu’est-ce que la domiciliation temporaire d’entreprise ?
La domiciliation temporaire permet à une entreprise d’indiquer une adresse provisoire pour son siège social, généralement au domicile du représentant légal. Cette solution a été prévue par :
- l’article L 123-11-1 du Code de commerce,
- la loi n° 84-1449 du 21 décembre 1984,
- et le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Elle répond à une problématique simple : au moment de l’immatriculation, il arrive que le bail commercial, le règlement de copropriété ou certaines contraintes juridiques interdisent l’installation du siège dans des locaux classiques. La domiciliation temporaire constitue alors un droit dérogatoire, mais encadré.
Durée et conditions légales
La domiciliation temporaire n’est pas illimitée. Elle est de 5 ans maximum pour les sociétés, lorsque le bail ou le règlement de copropriété interdit une domiciliation d’entreprise permanente. On passe à 2 ans maximum dans certains cas de création, notamment lorsque le local n’est pas encore disponible.
À l’expiration du délai, l’entreprise doit obligatoirement transférer son siège social vers une nouvelle adresse. Si cette formalité n’est pas effectuée, la sanction est claire : radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment mettre en place une domiciliation temporaire ?
La procédure est relativement simple, mais encadrée :
- Informer le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée avant l’immatriculation.
- Établir une attestation de domiciliation temporaire, mentionnant la durée et le caractère provisoire.
- Déclarer l’adresse au greffe lors de l’immatriculation de l’entreprise.
- Anticiper le transfert de siège avant la fin de la période, avec les formalités nécessaires : modification statutaire, dépôt au greffe et publication d’une annonce légale.
Attention : la mention « provisoire » doit apparaître sur les documents officiels de l’entreprise.
Combien coûte une domiciliation temporaire ?
La domiciliation temporaire est souvent choisie pour des raisons économiques. Deux cas de figure existent :
- Au domicile du représentant légal : généralement gratuit, sauf si le bail ou le règlement impose une adaptation.
- Via une société de domiciliation agréée : les tarifs varient entre 15 € et 70 € HT/mois selon la ville et les services inclus (réexpédition du courrier, standard téléphonique, salles de réunion, etc.).
Un dispositif largement utilisé
La domiciliation temporaire n’est pas marginale. On estime que près de 25 % des créations d’entreprises ne se font pas dans un local commercial. Parmi elles, une part importante recourt soit à la domiciliation temporaire au domicile du dirigeant, soit à la domiciliation collective (espaces de coworking, sociétés de domiciliation).
Ce sont surtout les micro-entrepreneurs et les TPE qui utilisent cette solution, afin de réduire les frais fixes au démarrage et de conserver de la flexibilité.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
La domiciliation temporaire ne s’applique qu’aux sociétés en création confrontées à une interdiction légale, statutaire ou contractuelle d’installer leur siège ailleurs.
Elle est exclue pour les artisans non-inscrits au RCS, les professions libérales non commerciales et les associations.
Ce qu’il faut anticiper
La domiciliation temporaire ne doit pas être vue comme une solution définitive. Dès le début, il est essentiel de prévoir :
- où sera transféré le siège social après la période légale,
- le budget pour les formalités (annonces légales, modification statutaire, greffe),
- le choix éventuel d’un espace flexible (bureau privatif, coworking, domiciliation commerciale) pour la suite.
