Ce guide vous décrit précisément toutes les étapes pour changer la domiciliation de votre micro-entreprise en France en 2025. Oubliez les approximations : découvrez les aspects légaux, les délais, les coûts éventuels et les bonnes pratiques pour réussir cette démarche sans tracas.
Pourquoi déclarer le changement de domiciliation de son auto-entreprise
La domiciliation d’une micro‑entreprise est obligatoire, y compris pour l’entrepreneur individuel, puisqu’il s’agit du siège social officiel de l’entreprise. En cas de déménagement ou de transfert, il est impératif d’actualiser cette adresse dans un délai d’un mois après le changement (article R.123‑45 du Code de commerce) ;.
En cas de non-déclaration, vous risquez de perdre des courriers administratifs (URSSAF, impôts…) voire de ne pas recevoir certains documents. Le changement d’adresse de votre auto-entreprise est donc obligatoire et non facultatif.
Etape 1 : choisir la nouvelle adresse de domiciliation
En cas de changement de domiciliation de votre micro-entreprise, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour :
- Votre domicile personnel (attention à vérifier qu’aucune clause de bail ou règlement copropriété ne l’interdit) ;
- Un local professionnel (loyer à prévoir, formalités ERP parfois requises) ;
- Une société de domiciliation agréée, comme Office Station, qui demande un contrat minimum de 3 mois avec mentions obligatoires (identité, adresse, prestations, rupture…).
Ce choix influence vos coûts, l’image de votre entreprise, le régime fiscal et administratif, notamment la CFE et l’administration compétente. Alors réfléchissez-y bien en amont !
Étape 2 : Obtenir ou conserver une attestation de domiciliation
Si vous choisissez une société de domiciliation, vous devez demander une attestation de domiciliation officielle, qui figure dans votre dossier administratif lorsqu’il est déposé. Ce document est essentiel pour que l’adresse soit acceptée légalement et doit être en règle.
Même si la loi ne précise pas toujours le type d’attestation, elle doit clairement identifier le domicilié, le domiciliataire, l’adresse et la durée du contrat. Ce soutien est capital pour un changer la domiciliation de votre auto-entreprise de manièrebien encadrée.
Si vous optez pour un prestataire comme Office Station, vous devrez fournir une attestation conforme aux exigences légales. Pour en savoir plus sur l’obligation d’obtenir ce document et sur les modalités, consultez notre article sur l’autorisation de domiciliation pour micro-entreprise.
Étape 3 : Déclarer le changement de domiciliation de votre micro-entreprise aux administrations
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute modification, y compris d’adresse, doit se faire obligatoirement via le Guichet unique INPI (site formalites.entreprises.gouv.fr) ou via une redirection automatique depuis Urssaf.
En ligne
- Connectez‑vous au portail INPI ;
- Choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Modification d’entreprise » ;
- Indiquez votre SIREN, ancienne et nouvelle adresse, date de changement et type d’activité ;
- Téléversez les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile ou attestation de domiciliation) ; validez et signez électroniquement.
Par courrier
Utilisez le formulaire CERFA n°13905*04 (P2‑P4). Remplissez les parties « identité », « modification adresse personnelle » si applicable, « établissement » pour l’entreprise, joignez les justificatifs et envoyez au CFE compétent (CCI, CMA, URSSAF selon l’activité).
Étape 4 : Délai, SIRET et impact fiscal du changement de domiciliation de votre micro-entreprise)
Une fois la déclaration déposée, votre SIRET est modifié (le SIREN reste inchangé). Ce nouveau numéro marque le changement de code NIC lié à la localisation géographique de votre siège social.
Le délai de traitement est généralement compris entre 1 et 4 semaines, selon la plateforme utilisée.
Le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut changer dès l’année suivante, car il dépend de la commune du siège social, du chiffre d’affaires et de la valeur locative si vous occupez un local professionnel. Pensez à remplir le formulaire 1447 C‑SD pour ajustement ou exonération éventuelle.
Étape 5 : Mettre à jour vos supports et notifications
Dès réception du nouveau SIRET et de la confirmation d’adresse, mettez à jour toutes vos mentions légales et documents professionnels (site web, factures, CGV, devis…). Informez vos clients, fournisseurs, banques, assurances… pour éviter tout malentendu. Pensez aussi à souscrire la réexpédition du courrier à La Poste (comptez environ 47 € pour 6 mois, 76,50 € pour 12 mois).
Vous souhaitez changer la domiciliation de votre auto-entreprise ? Checklist des erreurs à éviter.
Pour éviter les complications administratives ou fiscales, voici les erreurs les plus fréquentes à ne pas commettre lors d’un changement de domiciliation de micro‑entreprise :
- Ne pas déclarer dans le délai d’un mois après déménagement (article R.123‑45).
- Fournir des justificatifs périmés ou incomplets.
- Déclarer uniquement l’adresse de l’entreprise sans mettre à jour l’adresse personnelle si elle change aussi.
- Ne pas anticiper l’impact sur la CFE : certaines communes proposent des exonérations temporaires ou ciblées.
- Omettre d’informer vos partenaires clés, ce qui peut entraîner confusion ou retard.
